Quelle que soit la taille de votre entreprise vous versez chaque année une contribution légale au titre de la formation professionnelle. Vous pouvez bénéficier des financements prévus à cet effet.

Formation continue : une obligation légale

• C’est la loi du 31 décembre 1991 qui oblige toutes les entreprises à participer au financement de la formation professionnelle continue.

Entreprises de 20 salariés et plus :

Tous les employeurs occupant 20 salariés et plus sont dans l’obligation de contribuer à la formation continue à hauteur de 1,6 % de la masse salariale brute de l’ensemble des salariés. Son versement s’effectue auprès d’un organisme collecteur agréé par l’Etat (OPCA). Son montant se décompose de la façon suivante :

• 0,20 % affecté au congé individuel de formation.
• 0,50 % affecté à la professionnalisation et au DIF.
• 0,9 % affecté au plan de formation et à des versements divers.

De plus, les entreprises qui ont recours à des salariés en CDD, sont assujetties au 1 % CIF-CDD destiné au financement du congé individuel de formation. La contribution est calculée uniquement sur la masse salariale brute des CDD de l’année N.

Contributions des entreprises de 20 salariés et plus : Les chefs d’entreprises, et les non-salariés, versent à un des organismes habilités par l’Etat, une contribution de 0,15 % calculée sur une assiette particulière. Par voie d’accords collectifs, certains secteurs d’activité ont prévu un taux de participation supérieur au minimum légal.

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Comment obtenir le financement de votre plan de formation ?

La prise en charge par votre OPCA (FAFIEC, AGEFOS,...) va dépendre de votre situation et de la taille de votre entreprise :

Suivant l’OPCA et votre situation tout ou partie du financement sera pris en charge. Cependant les actions engagées par l'entreprise doivent satisfaire à certains critères.

Après l’accord de financement donné par L’OPCA, la formation peut se dérouler, le remboursement de l’action de formation se fera au vu des justificatifs adressés par le chef d’entreprise à l’OPCA, soit :

• l’attestation de présence au stage
• la facture acquittée.

Le rôle des OPCA

Les OPCA (Organisme Collecteur Agréé) collectent et gèrent les contributions des entreprises au titre du financement de la formation professionnelle.

Les OPCA sont des structures créées à la suite d'accords conclus entre les organisations syndicales d'employeurs et de salariés. Chaque accord précisant le champ d'application (géographique, professionnel ou interprofessionnel), la composition paritaire du conseil d'administration et les règles de fonctionnement de l'OPCA.

Plus d'informations sur les OPCA : www.travail.gouv.fr

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Les aides publiques pour les entreprises

Toute entreprise engageant des dépenses de formation au profit de ses salariés peut bénéficier, sous certaines conditions, de différents types d'aides.

Les aides de l'Etat

Les conventions Engagements de Développement de l'Emploi et des Compétences (EDEC)

Elles ont pour objet d'anticiper et d'accompagner l'évolution des emplois et des qualifications. Ces engagements, annuels ou pluriannuels, permettent de mener des études prospectives, des diagnostics sectoriels ou territoriaux ainsi que des actions de développement des compétences.

Les conventions de formation et d'adaptation du Fonds National de l'Emploi (FNE)

Sous réserve de maintenir et soutenir l'Emploi, l'entreprise peut percevoir des aides pour assurer des formations visant à maintenir l'employabilité de ses salariés.

Le Fonds Social Européen (FSE)

L'objectif du FSE est de favoriser l'adaptation des salariés - notamment ceux menacés à court ou moyen terme par le chômage - aux évolutions techniques des systèmes de production et aux mutations structurelles et organisationnelles des entreprises. Le FSE intervient toujours en complément d'une autre aide publique : Engagement de développement de l'Emploi et des Compétences (EDEC), conventions FNE…

Les aides locales au financement des formations professionnelles

Chaque Conseil Régional peut proposer des aides aux entreprises. Il en fixe alors librement les conditions d'attribution. De plus, les communes et les départements sont également susceptibles de mettre en place des programmes d'aides à la formation.

Dans tout les cas nous vous conseillons de prendre contact avec votre OPCA (Organisme Collecteur Agréé).